Chat Control

Messageries chiffrées et portes dérobées : où en est la loi en France ?

Aucune loi n'impose de porte dérobée aux messageries chiffrées en France. L'article 16 bis, qui interdisait d'en imposer, a été supprimé, et l'Assemblée a adopté le projet de loi NIS 2 le 17 novembre 2026. Le point, textes officiels à l'appui.

En France, aucune loi n'oblige aujourd'hui une messagerie chiffrée de bout en bout à installer une porte dérobée pour la police ou le renseignement. Mais le sujet est loin d'être clos. Le projet de loi « résilience », qui doit transposer la directive européenne NIS 2, a été bloqué des mois par un seul article sur le chiffrement, le 16 bis, qui interdisait d'imposer des portes dérobées. Le 10 novembre 2026, les députés l'ont supprimé à la demande du gouvernement, par 69 voix contre 37. Le 17 novembre, l'Assemblée a adopté l'ensemble du texte, sans cet article. En parallèle, un rapport remis au Premier ministre en septembre 2026 trace la suite. On fait le point, textes officiels à l'appui, puis on te donne notre position, séparée des faits.

Porte dérobée : de quoi parle-t-on exactement ?

Une porte dérobée (ou « backdoor ») est un accès caché, prévu volontairement dans un système, qui permet à un tiers de lire des données sans l'accord de leur propriétaire. Dans une messagerie chiffrée de bout en bout, les clés restent sur les appareils des utilisateurs : le service lui-même ne peut pas lire les messages. Le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée, publié le 10 septembre 2025, le résume ainsi : le chiffrement de bout en bout « rend impossible l'accès au contenu des messageries chiffrées » à la fois pour les services de renseignement et pour les prestataires eux-mêmes.

Le même rapport rappelle que cela ne rend pas les enquêteurs aveugles : ils ont accès aux métadonnées des messageries, qui permettent de savoir que deux personnes ont échangé, à quelle heure, d'où et depuis quel appareil, sans connaître le contenu. Si tu veux comprendre pourquoi le contenu est inaccessible, on l'explique dans notre guide du chiffrement de bout en bout.

Ce que dit déjà la loi française sur le chiffrement

Deux principes cohabitent, tous deux cités dans le rapport de l'Assemblée :

  • L'utilisation de la cryptologie est libre : c'est l'article 30 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
  • Les prestataires de chiffrement doivent coopérer : l'article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure les oblige à remettre aux services de renseignement, sous 72 heures, les « conventions permettant le déchiffrement » des données, ou à les mettre en œuvre eux-mêmes, « sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».

C'est cette dernière exception qui est au cœur du débat. Une messagerie chiffrée de bout en bout ne détient pas les clés de ses utilisateurs : elle n'est donc pas en mesure de déchiffrer, et la loi actuelle le reconnaît. Côté justice, le code pénal (article 434-15-2) punit de trois ans de prison et 270 000 euros d'amende le refus de remettre une convention de déchiffrement dont on a connaissance, sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Article 8 ter : la tentative écartée en 2025

Première tentative, au printemps 2025, pendant l'examen de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le Sénat avait ajouté en commission un article 8 ter qui aurait obligé les plateformes à permettre l'accès des services de renseignement aux conversations interceptées. Selon LCP, le député Paul Midy assurait que la version remaniée ne contenait « ni atteinte au chiffrement, ni backdoor », tout en concédant n'avoir aucune certitude sur sa faisabilité technique.

L'article a été supprimé par la commission des lois de l'Assemblée début mars 2025. Dans la nuit du 20 au 21 mars 2025, les députés ont refusé en séance de le rétablir, par 119 voix contre 24, contre l'avis du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau : « Nous allons désarmer nos services ». Selon le rapport de l'Assemblée, l'article n'a pas non plus été rétabli en commission mixte paritaire.

Article 16 bis : l'interdiction des portes dérobées supprimée par l'Assemblée

En réaction, le sénateur Olivier Cadic a fait adopter, pendant l'examen du projet de loi « résilience » au Sénat (voté le 12 mars 2025), un article 16 bis, contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il prévoit qu'« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement » l'intégration de dispositifs techniques « visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d'information et des communications électroniques », comme des clés maîtresses ou tout mécanisme permettant un « accès non consenti aux données protégées ».

En septembre 2025, la commission spéciale de l'Assemblée l'a même élargi : un amendement de son président Philippe Latombe ajoute le mot « processus » à côté de « mécanisme », pour viser aussi des pratiques comme la remise systématique de copies de clés privées. La rapporteure de l'époque, Anne Le Hénanff, y était favorable.

Depuis, le texte est bloqué. Le projet de loi « résilience » transpose pourtant trois textes européens, dont la directive NIS 2 sur la cybersécurité, que la France aurait dû transposer au plus tard le 17 octobre 2024. Selon l'exposé de l'amendement n° 300, la Commission européenne a engagé une procédure contre la France, avec une mise en demeure le 28 novembre 2024 puis un avis motivé le 7 mai 2025. L'étape suivante est déjà franchie : le 8 juillet 2026, la Commission a annoncé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France (ainsi que l'Irlande, l'Espagne et les Pays-Bas) pour défaut de transposition, en demandant une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu'à la transposition complète.

Ce qui s'est passé depuis octobre 2026

DateÉvénement
1er octobre 2026Devant la commission spéciale, Anne Le Hénanff, devenue ministre déléguée chargée du numérique, qualifie l'article 16 bis de « cavalier législatif » et annonce que le gouvernement soutiendra sa suppression.
3 octobre 2026L'Informé révèle le rapport de Florent Boudié remis au Premier ministre. Le rapporteur général Éric Bothorel dépose l'amendement n° 300 qui supprime l'article 16 bis.
6 octobre 2026La conférence des présidents retire le texte des séances des 7 et 9 octobre, sans nouvelle date.
14 octobre 2026La commission spéciale, en examinant les amendements de séance, accepte les six amendements qui suppriment l'article 16 bis : ceux du gouvernement (n° 358), d'Éric Bothorel (n° 300), de Vincent Caure (n° 66), de Marie-Agnès Poussier-Winsback (n° 200), de Jean-Louis Thiériot (n° 397) et de Laurent Mazaury (n° 5).
3 novembre 2026La conférence des présidents inscrit le texte à l'ordre du jour : discussion en séance à partir du lundi 9 novembre à 16 heures, jusqu'au vendredi 13 novembre.
10 novembre 2026L'article 16 bis est examiné en priorité, après les questions au gouvernement. Les amendements de suppression du gouvernement et des députés sont adoptés en scrutin public : 69 pour, 37 contre, 1 abstention. L'article est supprimé. Le soir même, l'Assemblée achève l'examen des articles du projet de loi.
17 novembre 2026Vote solennel : l'Assemblée adopte l'ensemble du projet de loi en première lecture (scrutin public n° 9916 : 464 pour, 64 contre, 16 abstentions), sans l'article 16 bis.

Selon l'AFP, reprise par KultureGeek le 2 octobre, la ministre s'est aussi engagée à ne pas réintroduire ni soutenir la réintroduction de l'article 8 ter d'ici la fin de la session parlementaire.

Le compte rendu de la réunion du 14 octobre, publié par l'Assemblée, liste les amendements que la commission accepte sur l'ensemble du texte : les six qui portent sur l'article 16 bis visent tous à le supprimer. La commission avait pourtant élargi cet article un an plus tôt. Selon NosParlementaires, qui cite la lettre du gouvernement lue en séance le 4 novembre, « l'Assemblée examinera par priorité l'article 16 bis le mardi 10 novembre, après les questions au gouvernement ».

Le vote du 10 novembre 2026

Le scrutin public n° 9794 de l'Assemblée porte sur « l'amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis ». Résultat officiel : 107 votants, 106 suffrages exprimés, 69 voix pour, 37 contre et 1 abstention. L'article 16 bis est donc supprimé du texte adopté par l'Assemblée.

Le compte rendu de la séance montre des lignes de partage nettes. Le Rassemblement national, les socialistes et la Droite républicaine ont annoncé voter la suppression : le RN assure : « nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur », mais ne veut pas « fragiliser les moyens des services », et la Droite républicaine estime que l'article, « sans lien avec l'objet du texte », a empêché la transposition de NIS 2. La France insoumise et le groupe Écologiste et social ont défendu le maintien de l'article. Le président de la commission spéciale, Philippe Latombe, a soutenu la suppression à une condition : que le gouvernement s'engage à ne pas réintroduire ni soutenir, d'ici la fin de la session parlementaire, de dispositions « visant à imposer des portes dérobées ou à affaiblir le chiffrement ».

Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a répondu en séance, avant le vote. Il a répété « solennellement » que le gouvernement s'est engagé « à ne pas reprendre l'article 8 ter » de la loi narcotrafic « et à ne pas soutenir d'amendement tendant à la création d'un dispositif similaire ». Il a aussi affirmé que, selon lui, supprimer l'article 16 bis ne revient pas à créer des portes dérobées, et que la rédaction de l'article, « bien trop large », aurait compromis des techniques déjà autorisées comme la géolocalisation en temps réel ou le recueil des données de connexion. Le rapporteur général Éric Bothorel a ajouté que c'est le ministère de la Justice qui avait alerté les députés sur les difficultés que l'article poserait aux techniques d'enquête. Le groupe La France insoumise a contesté ces arguments, en estimant que le maintien de l'article n'aurait pas empêché la géolocalisation.

Supprimer l'article 16 bis ne crée aucune obligation de porte dérobée : le droit en vigueur décrit plus haut s'applique toujours. L'Assemblée a achevé l'examen des articles le 10 novembre.

Le vote solennel du 17 novembre 2026

Le 17 novembre, l'Assemblée a adopté l'ensemble du projet de loi en première lecture, par scrutin public : 544 votants, 528 suffrages exprimés, 464 voix pour, 64 contre et 16 abstentions (scrutin n° 9916). Le texte adopté (T.A. n° 366) ne contient plus l'article 16 bis. Lors des explications de vote, Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission spéciale qui s'exprimait pour le groupe Horizons, a rappelé cette suppression et pris acte de l'engagement du gouvernement à ne pas réintroduire, d'ici à la fin de la session, de disposition visant à affaiblir le chiffrement des messageries.

La suite : le texte ayant été modifié par l'Assemblée, députés et sénateurs doivent maintenant s'entendre sur une version commune. La ministre du numérique Anne Le Hénanff l'a dit en séance avant le vote : il reviendra « aux parlementaires des deux chambres de se réunir pour l'adoption d'un texte commun ». Le Sénat, qui avait introduit l'article 16 bis, pourra donc encore défendre sa position à cette étape.

Ce que recommande le rapport Boudié sur les messageries chiffrées

Le rapport « Les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique », établi par l'ancien député Florent Boudié à la demande du Premier ministre et daté de septembre 2026, contient 17 recommandations. Le gouvernement a indiqué qu'il serait publié « sous un format qui respectera les impératifs de sécurité nationale » ; le texte a été révélé par L'Informé. Les points qui concernent directement les messageries :

  • Recommandation n° 14 : renoncer à l'article 16 bis, « compte tenu des sérieuses zones d'ombre juridiques » de sa rédaction.
  • Recommandation n° 17 : écarter toute disposition comparable à l'ancien article 8 ter « tant que n'a pas été établie la faisabilité d'une solution technique permettant un accès ciblé aux contenus protégés sans affaiblir le chiffrement ni la sécurité des systèmes numériques ».
  • Recommandation n° 16 : créer une task force interministérielle chargée d'identifier et d'évaluer des solutions techniques d'accès aux contenus criminels et terroristes.
  • Recommandation n° 6 : faire de la préservation des métadonnées un objectif stratégique, face aux politiques de « data minimisation » des opérateurs. Le rapport estime que le principal risque à court terme est moins l'accès impossible aux contenus chiffrés que la « contraction progressive » de ces données périphériques.
  • Recommandation n° 5 : obliger les fournisseurs à justifier l'impossibilité de remettre ou de mettre en œuvre une convention de déchiffrement, et sanctionner les manquements.

L'exposé de l'amendement n° 300 reprend la conclusion du rapport : « ce n'est pas de l'obligation juridique que peut naître la solution technique », c'est de l'identification préalable d'une solution qui ne compromet pas l'intégrité du chiffrement que pourrait venir, « le cas échéant », une nouvelle obligation légale.

L'essentiel au 18 novembre 2026 : aucune obligation de porte dérobée n'existe en France. L'article 8 ter a été écarté en 2025. L'article 16 bis, qui interdisait d'en imposer et a bloqué le projet de loi NIS 2 pendant des mois, a été supprimé par l'Assemblée le 10 novembre 2026 (69 voix contre 37). Le gouvernement s'est engagé en séance à ne pas soutenir de dispositif similaire à l'article 8 ter. Le texte a été adopté par l'Assemblée le 17 novembre (464 voix contre 64) et doit maintenant faire l'objet d'un accord avec le Sénat. Le rapport Boudié recommande de supprimer le 16 bis, de ne pas revenir à un 8 ter tant qu'aucune solution technique ne préserve le chiffrement, et de mieux préserver les métadonnées.

Le lien avec Chat Control au niveau européen

Le débat français se joue en parallèle de la négociation du règlement européen surnommé Chat Control. Selon la note de la présidence du Conseil de l'UE du 30 septembre 2026, les contenus chiffrés de bout en bout seraient exclus des recherches volontaires que les fournisseurs pourraient mener dans les messages privés, mais les injonctions de détection dans ces contenus restent à négocier, avec un septième trilogue provisoirement prévu en décembre 2026. L'exposé de l'amendement n° 300 utilise d'ailleurs cet argument : adopter seule l'article 16 bis isolerait la France « au moment où les États membres de l'Union recherchent une réponse commune au chiffrement de bout en bout ». Tous les détails sont dans notre dossier sur la loi Chat Control.

Ce que ça change pour toi aujourd'hui

  • Rien ne change pour l'instant : les messageries chiffrées de bout en bout restent légales en France, et aucune n'est tenue d'affaiblir son chiffrement.
  • Le contenu reste protégé, pas tout le reste : les métadonnées (qui parle à qui, quand, depuis où) peuvent être demandées aux services dans le cadre légal. C'est précisément sur elles que le rapport Boudié veut insister.
  • Pas d'interdiction gravée dans la loi : avec la suppression de l'article 16 bis par l'Assemblée, la France n'inscrit pas, à ce stade, l'interdiction des portes dérobées dans la loi. Le Sénat, qui l'avait introduit, aura encore son mot à dire.

Notre position (opinion)

Ce qui précède, ce sont des faits. Ce qui suit, c'est notre avis, en tant qu'équipe qui développe Talky, une messagerie chiffrée de bout en bout.

On rejoint un point du rapport Boudié : une obligation légale ne crée pas une solution technique. Un accès « ciblé » aux messages chiffrés suppose qu'une clé ou un mécanisme existe quelque part, et ce qui existe peut fuir ou être détourné. C'est l'argument de l'amendement Cadic, et c'est aussi le nôtre. Dans Talky, les clés privées sont générées dans ton navigateur et le serveur ne stocke que des messages chiffrés : nous ne pourrions pas remettre le contenu d'une conversation, même si on nous le demandait.

On est plus réservés sur la recommandation n° 6. Réduire les données conservées, c'est d'abord une exigence du RGPD et une protection contre les fuites. Chez nous, l'adresse IP n'est pas enregistrée dans la base et les journaux techniques ne gardent qu'une adresse tronquée pendant une quinzaine de jours. Talky reste soumis à la loi, répond aux réquisitions légales avec ce qu'il détient réellement, et défend sa position dans le débat public, jamais en aidant qui que ce soit à échapper à une enquête.

Questions fréquentes

Les messageries chiffrées sont-elles légales en France ?

Oui. L'utilisation des moyens de cryptologie est libre en France, selon l'article 30 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Au 18 novembre 2026, aucune loi n'oblige une messagerie chiffrée de bout en bout à intégrer une porte dérobée.

Qu'est-ce que l'article 16 bis du projet de loi résilience ?

C'est un article ajouté par le Sénat en mars 2025 à l'initiative d'Olivier Cadic. Il interdisait d'imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs visant à affaiblir volontairement la sécurité, comme des clés maîtresses ou un accès non consenti aux données protégées. Après avoir longtemps bloqué le projet de loi qui transpose la directive NIS 2, il a été supprimé par l'Assemblée nationale le 10 novembre 2026, par 69 voix contre 37, à la demande du gouvernement. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée le 17 novembre 2026 sans cet article.

Qu'était l'article 8 ter de la loi narcotrafic ?

C'était un article ajouté au Sénat en 2025 pour permettre aux services de renseignement d'accéder aux conversations interceptées sur les messageries chiffrées. Il a été supprimé par la commission des lois de l'Assemblée début mars 2025, et les députés ont refusé de le rétablir dans la nuit du 20 au 21 mars 2025, par 119 voix contre 24.

Que dit le rapport Boudié sur le chiffrement ?

Remis au Premier ministre en septembre 2026, il contient 17 recommandations. Il propose de renoncer à l'article 16 bis, d'écarter toute mesure comparable à l'article 8 ter tant qu'aucune solution technique ne permet un accès ciblé sans affaiblir le chiffrement, de créer une task force interministérielle sur ces solutions et de mieux préserver les métadonnées.

La police peut-elle lire mes messages WhatsApp ou Signal ?

Pas le contenu des messages chiffrés de bout en bout via une demande au service, puisque celui-ci ne détient pas les clés, ce que la loi actuelle reconnaît. En revanche, les métadonnées détenues par le service (qui échange avec qui, quand, depuis quel appareil) peuvent être demandées dans le cadre légal, et un appareil saisi peut être exploité.

Le projet de loi résilience a-t-il été voté ?

Oui, en première lecture à l'Assemblée nationale : le 17 novembre 2026, les députés l'ont adopté par 464 voix contre 64, sans l'article 16 bis supprimé le 10 novembre. Comme le texte diffère de celui voté par le Sénat en mars 2025, les deux chambres doivent encore s'accorder sur une version commune avant son adoption définitive.

Sources

  1. Rapport n° 1779 de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Assemblée nationale, 10 septembre 2025
  2. Amendement n° 300 (suppression de l'article 16 bis), présenté par Éric Bothorel · Assemblée nationale, 3 octobre 2026
  3. WhatsApp, Telegram… un rapport remis au gouvernement défend la confidentialité des messages · L'Informé, 3 octobre 2026
  4. Messageries chiffrées : le gouvernement veut retirer le sujet du projet de loi sur la cybersécurité · KultureGeek (avec AFP), 2 octobre 2026
  5. Narcotrafic : l'Assemblée refuse l'accès aux messageries chiffrées, contre l'avis de Bruno Retailleau · LCP, 20 mars 2025
  6. NIS 2 : l'Assemblée nationale reporte de nouveau l'examen du projet de loi Résilience · Leto, 6 octobre 2026
  7. WK 15082/2026 : Outcome of the 6th trilogue on 29 September 2026 and way forward · Conseil de l'UE, présidence, 30 septembre 2026
  8. La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande, l'Espagne, la France et les Pays-Bas pour défaut de transposition des règles en matière de cybersécurité · Commission européenne, 8 juillet 2026
  9. Dossier législatif : résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité · Assemblée nationale, discussion en séance le 9 novembre 2026
  10. Commission spéciale, compte rendu n° 4 : examen des amendements en application de l'article 88 · Assemblée nationale, 14 octobre 2026
  11. Loi cybersécurité NIS 2 : l'Assemblée tranche sur le chiffrement dès le 10 novembre · NosParlementaires, 6 novembre 2026
  12. Scrutin public n° 9794 sur l'amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques de suppression de l'article 16 bis · Assemblée nationale, 10 novembre 2026
  13. Compte rendu de la première séance du mardi 10 novembre 2026 · Assemblée nationale, 10 novembre 2026
  14. Scrutin public n° 9916 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) · Assemblée nationale, 17 novembre 2026

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