Chat Control

Chat Control : ce que prévoit la loi européenne et où elle en est en 2026

Le règlement européen surnommé Chat Control n'est pas adopté : la détection dans les messages privés bloque encore. Dates, positions du Parlement et du Conseil, critiques officielles et impact sur le chiffrement de bout en bout.

Chat Control, c'est le surnom donné par ses opposants au projet de règlement de l'Union européenne pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne, proposé par la Commission le 11 mai 2022. Son point le plus contesté : la possibilité d'obliger les messageries à analyser le contenu des conversations privées, y compris quand elles sont chiffrées de bout en bout. Au 18 novembre 2026, le texte n'est pas adopté : six trilogues ont eu lieu, le dernier (29 septembre 2026) a réglé la détection dans les contenus publics, mais celle dans les messages privés reste le dernier point de blocage. Voici le point, sources officielles à l'appui, et ce que ça changerait pour une messagerie chiffrée.

Chat Control, c'est quoi exactement ?

Derrière le mot « Chat Control », il y a en réalité deux textes différents, qu'on confond souvent :

  • La dérogation temporaire à la directive ePrivacy (surnommée « Chat Control 1.0 ») : depuis 2021, elle autorise les messageries et les webmails à analyser volontairement les messages pour détecter des contenus pédocriminels, les signaler et les retirer. C'est une exception à la directive ePrivacy, qui protège la confidentialité des communications.
  • Le règlement permanent (le « CSA Regulation », surnommé « Chat Control 2.0 ») : c'est la proposition de la Commission de 2022, référence COM(2022) 209. C'est lui qui pourrait rendre la détection obligatoire dans certains cas, et c'est lui qui fait débat quand on parle de la loi Chat Control.

Les institutions ne disent jamais « Chat Control » : le surnom vient des critiques, qui y voient une surveillance généralisée des messages. Ses défenseurs le présentent comme un outil indispensable pour protéger les enfants. On te donne les deux lectures.

Ce que proposait la Commission européenne en 2022

Selon la proposition de règlement publiée par la Commission le 11 mai 2022, le texte repose sur plusieurs étages :

  1. Évaluation des risques : chaque fournisseur évalue le risque que son service serve à des abus, puis prend des mesures pour le réduire.
  2. Injonctions de détection : si le risque reste « important », une autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante peut ordonner à un service de détecter les contenus déjà connus, les nouveaux contenus et la sollicitation d'enfants (le « grooming »), pendant une durée limitée.
  3. Signalement, retrait, blocage : les contenus repérés sont signalés, et les autorités peuvent ordonner leur retrait ou leur blocage.
  4. Un Centre de l'UE qui traite les signalements et soutient autorités et victimes.

Sur le chiffrement, le considérant 26 reconnaît que le bout en bout est « un outil important pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications », mais laisse au fournisseur « le choix des technologies » pour exécuter une injonction, sans exclure les messageries chiffrées. Les autorités de protection des données en ont conclu qu'un service ne pourrait pas refuser une injonction au motif qu'il est incapable de lire les messages.

Où en est la loi Chat Control en octobre 2026 ?

Les grandes étapes de Chat Control en Europe, d'après les communiqués et documents du Conseil de l'UE et du Parlement européen :

DateÉtape
11 mai 2022La Commission publie sa proposition de règlement.
28 juillet 2022Avis conjoint critique de l'EDPB et de l'EDPS.
26 avril 2023Avis du service juridique du Conseil sur les injonctions de détection.
14 novembre 2023La commission LIBE du Parlement adopte sa position (51 voix pour, 2 contre, 1 abstention) ; le mandat de négociation est confirmé fin novembre 2023.
26 novembre 2025Les États membres adoptent enfin la position du Conseil, sous présidence danoise. Les trilogues peuvent commencer.
26 mars 2026Le Parlement rejette une nouvelle prolongation de la dérogation (228 pour, 311 contre, 92 abstentions).
3 avril 2026La dérogation temporaire expire : trou juridique.
29 juin 2026Cinquième trilogue : accord provisoire sur presque tout, sauf la détection.
23 juillet 2026Le Conseil valide le rétablissement de la dérogation jusqu'au 3 avril 2028, amendée par le Parlement le 9 juillet pour exclure les communications chiffrées de bout en bout.
29 septembre 2026Sixième trilogue, sous présidence irlandaise : accord de principe sur la détection dans les contenus publics et sur les missions du futur Centre de l'UE, toujours pas d'accord sur les contenus privés.

Le règlement permanent : tout est réglé sauf la détection

Selon la note de la présidence du Conseil du 7 juillet 2026 (document 11501/26), le cinquième trilogue du 29 juin 2026 a abouti à un accord provisoire sur « presque toutes » les dispositions : champ d'application, évaluation et réduction des risques, injonctions de retrait, de blocage et de déréférencement, autorités nationales. Au passage, les appels vocaux sortent du champ du règlement et les messages vocaux sont exclus de la détection.

Reste le cœur du conflit. En mai 2026, la présidence chypriote a mis sur la table un compromis qui distingue les contenus publiquement accessibles et les contenus non publics (tes conversations privées). D'après le document de travail de la présidence irlandaise du 24 juillet 2026 (WK 10939/2026), le Parlement accepte d'en discuter à deux conditions : protéger les communications chiffrées de bout en bout, et respecter l'interdiction d'une obligation de surveillance générale. Ses principes : pas de scan généralisé des contenus non publics, des mesures ciblées sur des utilisateurs liés à des abus et autorisées par un juge, pas de détection des nouveaux contenus ni du grooming. Côté Conseil, le même document note la « nette préférence » d'une majorité d'États pour continuer la détection volontaire des contenus connus, nouveaux et du grooming, comme sous la dérogation temporaire.

La présidence irlandaise visait un accord politique sur la détection lors du sixième trilogue du 29 septembre 2026. Selon Agence Europe (30 septembre 2026), les négociateurs du Conseil et du Parlement se sont mis d'accord sur le principe d'injonctions de détection visant les contenus publics des grandes plateformes, et sur les missions du futur Centre de l'UE pour la protection de l'enfance : vérifier les signalements des fournisseurs, les transmettre aux autorités et rechercher lui-même des contenus pédocriminels dans les contenus publics, sous le contrôle d'un responsable des droits fondamentaux. En revanche, aucun accord sur les contenus privés (tes messages et fichiers non publics) : c'est le point le plus sensible du texte, et la date du prochain trilogue n'est pas encore confirmée. L'ancien eurodéputé Patrick Breyer, opposant de longue date au texte, rapporte que l'équipe du Parlement a refusé les « plans de recherche » proposés par le Conseil pour les conversations privées, que les experts techniques continuent de négocier en octobre et qu'une nouvelle tentative d'accord politique est attendue en novembre. Sur sa page consacrée au dossier, il annonce désormais un trilogue « potentiellement final et décisif » le mardi 8 décembre 2026.

Le document le plus précis est désormais officiel : la note de la présidence du Conseil sur le résultat du sixième trilogue, datée du 30 septembre 2026 (WK 15082/2026), accessible sur le registre du Conseil depuis fin octobre. Elle confirme l'accord provisoire sur les recherches du Centre de l'UE dans les contenus publics (contenus pédocriminels connus et nouveaux), et un accord « de principe » pour limiter les injonctions de détection dans les contenus publics aux contenus connus, « pour éviter une obligation de surveillance générale ». Tout reste suspendu à un accord global : le trilogue « n'a pas permis de percée » sur les contenus non publics, et les principaux points ouverts restent « le ciblage des détections et recherches et leur portée ». Sur les recherches volontaires des fournisseurs dans les contenus privés, la présidence a précisé que les contenus chiffrés de bout en bout en seraient exclus ; le Parlement demande de les limiter aux contenus connus et de les cibler plus étroitement. Sur les injonctions de détection dans les contenus privés, que le Parlement veut ciblées sur des utilisateurs précis et limitées aux contenus connus, en dernier recours, la présidence rappelle qu'elle n'a pas de mandat pour les accepter. La note fixe la suite : le septième trilogue est « provisoirement prévu en décembre 2026 » au Parlement européen.

Côté officiel, le Parlement a publié le 30 septembre 2026 une déclaration de son rapporteur, Javier Zarzalejos : il se félicite de l'accord sur les missions du Centre de l'UE, qui permet à la Commission de lancer la procédure de choix de son siège, et précise que le travail sur « le reste du règlement » se poursuit avec la présidence irlandaise. Le communiqué ne dit rien d'un accord sur les messages privés. Au Conseil, les conseillers justice et affaires intérieures se sont réunis le 5 octobre 2026 avec un seul point à l'ordre du jour : le résultat du trilogue du 29 septembre et les prochaines étapes (convocation CM 4365/26). Aucun compte rendu public de cette réunion n'a été publié. Les mêmes conseillers se sont de nouveau réunis le 20 octobre 2026 pour faire le point sur les négociations interinstitutionnelles et les prochaines étapes (convocation CM 4514/26 du 9 octobre) ; là non plus, aucun compte rendu public au 4 novembre. Le Conseil a en revanche publié le 15 octobre le compte rendu sommaire du Coreper du 23 septembre (document 13602/26), qui se contente d'indiquer que le comité « a préparé le trilogue à venir du 29 septembre 2026 ».

L'essentiel au 18 novembre 2026 : la loi Chat Control (règlement permanent) n'est ni adoptée ni en vigueur. Le sixième trilogue du 29 septembre a tranché la détection dans les contenus publics, mais pas dans les messages privés, qui restent le dernier point ouvert. Même en cas d'accord politique complet, le texte devra encore être formellement adopté par les deux institutions. Le septième trilogue est provisoirement prévu en décembre 2026. En attendant, c'est la dérogation temporaire, qui exclut les communications chiffrées de bout en bout, qui s'applique jusqu'au 3 avril 2028 au plus tard.

La dérogation temporaire : expirée puis rétablie

Après le rejet du 26 mars 2026 et l'expiration du 3 avril, le Conseil a relancé le texte en deuxième lecture le 2 juillet 2026 ; le Parlement l'a amendé le 9 juillet et le Conseil a accepté ces amendements le 23 juillet. D'après le communiqué du Conseil, ces amendements excluent du champ du règlement les communications interpersonnelles auxquelles un chiffrement de bout en bout « est, a été ou sera appliqué ». Le Conseil précise toutefois que cette décision « n'implique pas » qu'il accepterait les mêmes amendements dans le règlement permanent. Autrement dit, la protection du chiffrement est acquise pour le temporaire, pas pour la suite.

Ce que Chat Control changerait pour une messagerie chiffrée de bout en bout

Dans une messagerie chiffrée de bout en bout, le serveur ne transporte qu'un bloc illisible. On l'explique en détail dans notre guide pour reconnaître une messagerie vraiment sécurisée. Conséquence directe : le service est incapable de chercher quoi que ce soit dans le contenu. Pour exécuter une injonction de détection sur ces messages, il n'existe que deux familles de solutions, et aucune ne laisse le bout en bout intact.

Le scan côté client (client-side scanning)

L'idée : analyser le message sur ton téléphone ou ton navigateur, avant qu'il soit chiffré. L'appli compare par exemple chaque image à une base de contenus connus, puis signale ce qui correspond. Le chiffrement reste en place pendant le transport, mais le contenu a été lu avant. Dans leur avis conjoint du 28 juillet 2022, l'EDPB et l'EDPS estiment que le scan côté client « conduirait probablement à un accès et à un traitement substantiels et non ciblés » du contenu non chiffré sur les appareils des utilisateurs, et que cette dégradation toucherait particulièrement les enfants.

Le scan côté serveur

L'autre option : que le serveur puisse déchiffrer. Les mêmes autorités jugent le scan côté serveur « fondamentalement incompatible » avec le chiffrement de bout en bout, puisqu'il faudrait casser le canal chiffré. Pour comprendre ce que ce canal protège exactement, lis notre explication du fonctionnement de l'E2EE.

Le problème des erreurs

Détecter un contenu déjà connu (par empreinte) est assez fiable. Détecter un contenu nouveau ou une conversation de grooming repose sur des modèles statistiques, donc sur des probabilités. L'EDPB et l'EDPS soulignent le caractère « probabiliste » de ces technologies et leurs taux d'erreur, et demandaient dès 2022 de retirer la détection du grooming du texte. Un faux positif, c'est une conversation innocente lue par un humain.

Version du texteDétection obligatoire dans les messages privés ?Messageries chiffrées de bout en bout
Proposition de la Commission (11 mai 2022)Oui, par injonction : contenus connus, nouveaux et groomingPas exclues
Position du Parlement (novembre 2023)En dernier recours, par injonction d'un juge, ciblée sur des personnes ou groupes suspectsExclues des injonctions de détection
Position du Conseil (26 novembre 2025)Le communiqué ne mentionne pas d'injonction de détection ; il pérennise la détection volontairePas d'exclusion mentionnée dans le communiqué
Dérogation temporaire (en vigueur jusqu'au 3 avril 2028)Non, détection volontaire seulementExclues
Compromis en discussion (septembre 2026)Non tranché : ciblage et portée encore ouvertsExclues des recherches volontaires selon la présidence du Conseil ; reste à négocier pour les injonctions

Les critiques officielles et les arguments des défenseurs

Ce que disent les autorités de protection des données

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) soutiennent l'objectif, mais jugent dans leur avis conjoint 04/2022 que la proposition soulève « de graves préoccupations » sur la proportionnalité de l'atteinte à la vie privée. Ils demandent d'écrire noir sur blanc que rien dans le règlement ne peut être interprété comme interdisant ou affaiblissant le chiffrement, et estiment que la seule possibilité d'une injonction pèserait sur les choix techniques des fournisseurs, au point que certains pourraient renoncer au chiffrement de bout en bout.

Ce que dit le service juridique du Conseil

Plus inattendu : l'avis du service juridique du Conseil lui-même, daté du 26 avril 2023 (document 8787/23, non publié officiellement, fuité puis mis en ligne par l'ONG Statewatch et relayé par la presse en mai 2023). Il conclut que le régime des injonctions de détection, tel que proposé, constitue une limitation « particulièrement grave » des droits à la vie privée et à la protection des données (articles 7 et 8 de la Charte), avec un risque sérieux de porter atteinte à leur « essence » s'il permet un accès généralisé au contenu des communications, et de ne pas respecter la proportionnalité en imposant un filtrage « général et indiscriminé ».

Les arguments des défenseurs du texte

Pour être complet, voici ce que mettent en avant ceux qui soutiennent le règlement :

  • L'ampleur du problème : le Conseil rappelle que des millions de fichiers d'abus sont partagés chaque année. Selon Toute l'Europe, qui cite la Commission, 1,3 million de signalements ont été recensés en 2023 (35,9 millions dans le monde).
  • L'efficacité des signalements : pour le Conseil, la détection volontaire aide à identifier, poursuivre et condamner des agresseurs et à secourir des victimes. Le groupe PPE affirme, d'après EU Perspectives, que la détection volontaire a généré jusqu'à 99 % des signalements et déclenché quatre enquêtes pénales sur cinq.
  • Le coût du vide juridique : le collectif ECLAG de protection de l'enfance a salué le rétablissement de la dérogation et réclame un cadre durable.
  • Des garanties : autorisation préalable par un juge ou une autorité indépendante, injonctions limitées dans le temps, technologies les moins intrusives.

Notre position chez Talky (#exitchatcontrol)

Cette partie est une opinion : celle de l'équipe qui développe Talky, une messagerie privée chiffrée. Les faits sont au-dessus, séparés.

On est contre toute obligation de scanner les messages privés chiffrés, qu'elle passe par le serveur ou par le scan côté client. C'est le sens du #exitchatcontrol que tu vois sur notre site. La protection des enfants est une priorité, mais un mécanisme capable de lire tous les messages avant chiffrement affaiblit la sécurité de tout le monde, enfants compris.

Concrètement, voici ce que fait Talky aujourd'hui, tel que c'est écrit dans notre code : ta paire de clés ECDH P-256 est générée dans ton navigateur, les messages privés, les groupes et les salons sont chiffrés en AES-GCM avant de partir, et notre serveur ne stocke que du texte chiffré. Ta clé privée n'est sauvegardée chez nous que chiffrée par ton mot de passe (PBKDF2 avec 210 000 itérations). Le détail est sur notre page sécurité.

Deux limites honnêtes. D'abord, le chiffrement de bout en bout protège le contenu, pas tout : notre serveur voit qui écrit dans quelle conversation, quand, et la taille des fichiers. Ensuite, Talky, comme n'importe quel service, reste soumis à la loi : on défend notre position dans le débat public, on ne te donnera jamais de conseil pour échapper à une enquête.

Chat Control dans l'UE : ce qu'il faut surveiller

  • Le prochain trilogue : après l'accord de principe du 29 septembre 2026 sur les contenus publics, tout se joue sur les contenus non publics et le chiffrement de bout en bout. Selon la note de la présidence du Conseil du 30 septembre, il est provisoirement prévu en décembre 2026 au Parlement européen ; Patrick Breyer avance la date du 8 décembre.
  • Le texte final : un accord politique n'est pas une loi. Il faudra un vote en plénière au Parlement et une adoption au Conseil, puis une publication au Journal officiel. Les dates d'application ne sont pas encore connues.
  • La dérogation temporaire : elle s'applique jusqu'au 3 avril 2028 au plus tard, et sera remplacée par le règlement permanent s'il entre en vigueur avant.
  • Le débat français : en parallèle, l'Assemblée nationale a supprimé le 10 novembre 2026, par 69 voix contre 37, l'article 16 bis du projet de loi « résilience », qui interdisait d'imposer des portes dérobées, avant d'adopter le texte le 17 novembre. On suit où en est la loi française sur les messageries chiffrées.

On met cet article à jour à chaque étape officielle. Une info dépassée ? Signale-la depuis l'appli : clic sur ton pseudo, puis « Signaler / proposer ».

Questions fréquentes

Chat Control est-il adopté ?

Non. Au 18 novembre 2026, le règlement permanent pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne est toujours en négociation entre le Parlement européen et le Conseil. Six trilogues ont eu lieu : un accord provisoire couvre presque tout le texte, le sixième trilogue du 29 septembre 2026 a ajouté un accord de principe sur la détection dans les contenus publics, mais rien n'est réglé pour les messages privés. Une adoption formelle par les deux institutions restera ensuite nécessaire.

Quelle est la différence entre Chat Control 1.0 et Chat Control 2.0 ?

Chat Control 1.0 désigne la dérogation temporaire à la directive ePrivacy, en place depuis 2021, qui autorise les messageries à détecter volontairement les contenus pédocriminels. Expirée le 3 avril 2026, elle a été rétablie le 23 juillet 2026 jusqu'au 3 avril 2028 au plus tard, en excluant les communications chiffrées de bout en bout. Chat Control 2.0 désigne le règlement permanent proposé par la Commission le 11 mai 2022, qui pourrait rendre la détection obligatoire dans certains cas.

Chat Control va-t-il scanner WhatsApp et les messageries chiffrées ?

Ce n'est pas tranché. La dérogation temporaire en vigueur exclut les communications chiffrées de bout en bout. Pour le règlement permanent, le sixième trilogue du 29 septembre 2026 n'a abouti à aucun accord sur les contenus privés : le Parlement exige que le chiffrement de bout en bout soit entièrement protégé, mais le Conseil a précisé que son accord sur le texte temporaire ne préjugeait pas de sa position. Selon la note de la présidence du Conseil du 30 septembre 2026, les contenus chiffrés de bout en bout seraient exclus des recherches volontaires des fournisseurs, mais les injonctions de détection dans les contenus privés restent à négocier. Tout dépendra du compromis final.

Qu'est-ce que le scan côté client ?

Le scan côté client (client-side scanning) consiste à analyser un message directement sur ton appareil, avant qu'il soit chiffré, par exemple en comparant les images à une base de contenus connus. Le chiffrement reste en place pendant le transport, mais le contenu a déjà été examiné. L'EDPB et l'EDPS estiment que cette technique conduirait à un accès substantiel et non ciblé aux contenus des utilisateurs.

Que reprochent l'EDPB et l'EDPS à Chat Control ?

Dans leur avis conjoint du 28 juillet 2022, les autorités européennes de protection des données jugent la proposition disproportionnée, en particulier pour la détection des nouveaux contenus et du grooming, à cause des taux d'erreur de ces technologies. Elles demandent que rien dans le texte ne puisse être interprété comme interdisant ou affaiblissant le chiffrement.

Quand la loi Chat Control pourrait-elle entrer en vigueur ?

Aucune date n'est connue. Il faut d'abord un accord politique sur la détection, puis un vote du Parlement, une adoption par le Conseil et une publication au Journal officiel de l'UE, avec un délai d'application fixé par le texte. Si le règlement permanent entre en vigueur avant le 3 avril 2028, il remplacera la dérogation temporaire. Le septième trilogue est provisoirement prévu en décembre 2026, selon la note de la présidence du Conseil du 30 septembre.

Sources

  1. Proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, COM(2022) 209 final · Commission européenne (EUR-Lex), 11 mai 2022
  2. EDPB-EDPS Joint Opinion 04/2022 on the Proposal for a Regulation laying down rules to prevent and combat child sexual abuse · EDPB et EDPS, 28 juillet 2022
  3. Opinion of the Legal Service 8787/23, detection orders in interpersonal communications · Conseil de l'UE, service juridique (document publié par Statewatch), 26 avril 2023
  4. Child sexual abuse online: effective measures, no mass surveillance · Parlement européen, 14 novembre 2023
  5. Child sexual abuse: Council reaches position on law protecting children from online abuse · Conseil de l'UE, 26 novembre 2025
  6. Child sexual abuse online: voluntary detection measures will not be extended · Parlement européen, 26 mars 2026
  7. Note 11501/26 : outcome of the trilogue on 29 June 2026 and next steps · Conseil de l'UE, présidence, 7 juillet 2026
  8. Fighting child sexual abuse online: interim measure protecting children now reinstated · Conseil de l'UE, 23 juillet 2026
  9. WK 10939/2026 : reflection paper on detection obligations / own-initiative searches · Conseil de l'UE, présidence irlandaise, 24 juillet 2026
  10. Analyser les messages privés pour lutter contre la pédopornographie en ligne ? Ce que prévoit le dispositif européen « Chat Control » · Toute l'Europe, 24 juillet 2026
  11. Chat Control is back: EU revives temporary rules to detect child sexual abuse online · EU Perspectives, 24 juillet 2026
  12. Timeline, prevention of child sexual abuse · Conseil de l'UE
  13. CSAM regulation: co-legislators agree on detection of public content and tasks of EU Centre for Child Protection · Agence Europe, 30 septembre 2026
  14. Chat Control 2.0 Trilogue Update: No mass scanning deal for now · Patrick Breyer (ancien eurodéputé), 30 septembre 2026
  15. Combating child sexual abuse: rapporteur hails deal on new EU agency's tasks · Parlement européen, 30 septembre 2026
  16. CM 4365/26 : JHA Counsellors (CSA Regulation), notice of meeting, 5 October 2026 · Conseil de l'UE, secrétariat général, 1er octobre 2026
  17. CM 4514/26 : JHA Counsellors (CSA Regulation), notice of meeting, 20 October 2026 · Conseil de l'UE, secrétariat général, 9 octobre 2026
  18. 13602/26 : Summary record, Permanent Representatives Committee, 23 September 2026 · Conseil de l'UE, 15 octobre 2026
  19. Chat Control: The EU's CSAM scanner proposal · Patrick Breyer, octobre 2026
  20. WK 15082/2026 : Outcome of the 6th trilogue on 29 September 2026 and way forward · Conseil de l'UE, présidence, 30 septembre 2026

Une erreur ? Signale-la depuis l'appli (clic sur ton pseudo → « Signaler / proposer ») : on corrige l'article et la date de mise à jour change. Notre méthode.